< 800 €
LE PASSE GRL
➢ En cas de non paiement du loyer, le Pass GRL vous garantie le paiement jusqu’au départ du locataire, avec un plafond mensuel de 2 300 €, sans franchise ni carence.
➢ La loi oblige à ne prendre que 1 mois de loyer sans charges de dépôt de garantie ; le Pass GRL vous assure les dégradations à hauteur de 7 700 € (déduction faite du dépôt de garantie)
➢ Vos frais de justices liés au non paiement des loyers sont pris en charge par le Pass GRL, ainsi que les frais d’expulsion (déménagement, serrurerie et garde meuble).
➢ Le Pass GRL est plus ouvert sur les dossiers locataires et permet donc une relocation plus rapide sans diminuer les garanties pour le propriétaire.
➢ Les honoraires et primes d’assurances sont déductibles de vos impôts fonciers
AGRÉMENT DU LOCATAIRE :
Le locataire doit posséder un passeport « Pass GRL » délivré depuis moins de 3 mois au moment de la conclusion du Bail et que le montant de sa location est inférieur ou égal à celui fixé par ledit passeport.
LES GARANTIES :
➢ Les loyers, charges et taxes locatives impayés et contentieux locatifs.
En cas de non paiement, l’assureur prendra en charge :
• le montant des loyers, charges, arriérés et taxes locatives annexes prévues au bail si le loyer n’excède pas 2 300 € / mois. Ce jusqu’au départ du locataire et à la reprise officielle des locaux.
• les honoraires d’avocat et d’huissier de justice, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables exposée pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes locatives.
• L’assureur prendra aussi en charge les frais engagés pour aboutir à l’expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles)
➢ Les détériorations immobilières :
L’assureur s’engage à garantir le paiement des détériorations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux avec un plafond de 7 700 euros TTC par sinistre et par lot (avec une franchise de 1 mois de loyer, soit le dépôt de garantie).
Le montant de l’indemnisation prendra en compte la vétusté calculée sur la base de 6% l’an, avec un maximum de 50%.
Une franchise du montant de dépôt de garantie sera retenue (1 mois de loyer depuis le 10 févr 2008)
➢ Les indemnisations :
Procédure liée au non paiement : (dates au plus tard)
J= avis d’échéance
J + 20 = relance
J + 35 = lettre recommandée avec AR de mise en demeure de payer sous 8 jours
J + 45 = déclaration de sinistre
J + 3 mois = premier règlement, prend en compte les impayés dès le premier mois
➢ Pour le cas où la garantie des détériorations immobilière est mise en jeux :
J = Accord sur le montant des réparations à réclamer au locataire
J + 15 = règlement de 50% du montant sur la base des devis HT
Le versement du solde se fera à réception des factures originales acquittées
➢ En cas de non paiement du loyer, le Pass GRL vous garantie le paiement jusqu’au départ du locataire, avec un plafond mensuel de 2 300 €, sans franchise ni carence.
➢ La loi oblige à ne prendre que 1 mois de loyer sans charges de dépôt de garantie ; le Pass GRL vous assure les dégradations à hauteur de 7 700 € (déduction faite du dépôt de garantie)
➢ Vos frais de justices liés au non paiement des loyers sont pris en charge par le Pass GRL, ainsi que les frais d’expulsion (déménagement, serrurerie et garde meuble).
➢ Le Pass GRL est plus ouvert sur les dossiers locataires et permet donc une relocation plus rapide sans diminuer les garanties pour le propriétaire.
➢ Les honoraires et primes d’assurances sont déductibles de vos impôts fonciers
AGRÉMENT DU LOCATAIRE :
Le locataire doit posséder un passeport « Pass GRL » délivré depuis moins de 3 mois au moment de la conclusion du Bail et que le montant de sa location est inférieur ou égal à celui fixé par ledit passeport.
LES GARANTIES :
➢ Les loyers, charges et taxes locatives impayés et contentieux locatifs.
En cas de non paiement, l’assureur prendra en charge :
• le montant des loyers, charges, arriérés et taxes locatives annexes prévues au bail si le loyer n’excède pas 2 300 € / mois. Ce jusqu’au départ du locataire et à la reprise officielle des locaux.
• les honoraires d’avocat et d’huissier de justice, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables exposée pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes locatives.
• L’assureur prendra aussi en charge les frais engagés pour aboutir à l’expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles)
➢ Les détériorations immobilières :
L’assureur s’engage à garantir le paiement des détériorations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux avec un plafond de 7 700 euros TTC par sinistre et par lot (avec une franchise de 1 mois de loyer, soit le dépôt de garantie).
Le montant de l’indemnisation prendra en compte la vétusté calculée sur la base de 6% l’an, avec un maximum de 50%.
Une franchise du montant de dépôt de garantie sera retenue (1 mois de loyer depuis le 10 févr 2008)
➢ Les indemnisations :
Procédure liée au non paiement : (dates au plus tard)
J= avis d’échéance
J + 20 = relance
J + 35 = lettre recommandée avec AR de mise en demeure de payer sous 8 jours
J + 45 = déclaration de sinistre
J + 3 mois = premier règlement, prend en compte les impayés dès le premier mois
➢ Pour le cas où la garantie des détériorations immobilière est mise en jeux :
J = Accord sur le montant des réparations à réclamer au locataire
J + 15 = règlement de 50% du montant sur la base des devis HT
Le versement du solde se fera à réception des factures originales acquittées
Conditions générales des loyers impayés.pdf
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